Intervention de Jacques Savatier

Je vous proposerai un amendement pour que la CNCCFP dispose de moyens informatiques. La dématérialisation a été repoussée d'année en année alors que c'est un élément de la sécurisation et de la performance de cette instance, sans préjuger des nouveaux rôles qu'elle pourrait être amenée à jour, notamment en application des lois que nous avons votées l'an passé.

L'évolution du programme 232 est liée essentiellement, à hauteur de 84 millions d'euros, à l'organisation des élections européennes, du fait de la circonscription électorale unique qui, même si cela peut sembler paradoxal – mais on a su me l'expliquer – exige beaucoup plus de moyens. Par ailleurs, contrairement à ce qui avait été proposé sous la précédente législature, il n'a pas été prévu que la propagande électorale soit dématérialisée.

Si j'ai évoqué la question des étrangers, Monsieur Coquerel, c'est parce que l'allongement des délais est fonction des moyens dont disposent les préfectures. J'ai conduit un travail au moment du printemps de l'évaluation pour m'assurer que les services des préfectures avaient bien les moyens d'accueillir les personnes en demande de droit d'asile ou de titres. J'ai ainsi constaté que pour le droit d'asile, la situation s'améliorait, grâce notamment aux moyens supplémentaires accordés aux personnels, mais également à la revalorisation de leur fonction. En revanche, pour la délivrance des titres, les délais s'allongent de plus en plus. Je pense que cette situation devra être améliorée.

S'agissant de l'organisation interministérielle des services de l'État et la continuité des services, les ARS et les rectorats, que vous avez évoqués, ne sont pas compris dans le périmètre d'organisation des préfectures. Toutefois, le Gouvernement étudie la possibilité de fusionner les programmes 307 et 333 pour mettre à la main des préfets – si je puis dire, pour rendre concrètes les choses – l'ensemble des moyens, en dehors de la santé, des rectorats – et j'ajouterais de la DGFiP –, de sorte que les élus disposent d'un interlocuteur unique pour garantir un service assuré aux meilleures conditions dans les territoires. Ce sujet est évidemment lié à la mise en place des maisons de services au public et au processus de dématérialisation. Le rapport que nous demandons sur le PPNG devrait porter aussi – me semble-t-il – sur l'accompagnement de ces procédures de dématérialisation par des moyens affectés soit dans les services de l'État ou dans les préfectures, soit avec les collectivités territoriales ou des opérateurs de service public.