Intervention de Jean-Pierre Door

Monsieur le Premier président, jugez-vous positifs les progrès qui ont été accomplis dans la quantification des économies réalisées sur les dépenses d'assurance maladie ? Année après année, vos rapports sur la sécurité sociale soulignent en effet une incertitude sur la mesure des effets de la maîtrise médicalisée des dépenses, ou encore des gains de productivité liés aux évolutions de l'organisation des activités hospitalières. Nous pouvons donc nous interroger sur la réserve prudentielle que vous avez évoquée, en la mettant en regard avec celle qui existe dans les hôpitaux. A quel niveau pourrait-on évaluer cette réserve prudentielle ?

A la page 54 de votre rapport, le tableau 21, intitulé « Impact sur le régime général et le FSV en 2018 des mesures de prélèvements obligatoires et de transferts avec l'État » signale qu'après augmentation de 1,7 point, le produit de la CSG progresse 22,6 milliards d'euros. En bas de tableau pourtant, après moult lignes budgétaires, le bilan net pour le régime général et le FSV affiche un déficit de 1,2 milliard d'euros. Ce tableau est quelque peu sibyllin et mériterait de plus amples explications.

Enfin, monsieur le Premier président, je souhaite attirer votre attention sur la loi du 28 décembre 1979 portant diverses mesures de financement de la sécurité sociale. Cette loi a instauré une cotisation de 1 % sur les retraites complémentaires des Français, à une époque où les pensions de l'Association générale des institutions de retraite complémentaire (AGIRC) et de l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) n'étaient pas encore soumises aux cotisations d'assurance maladie. L'enjeu était alors de limiter l'augmentation des déficits de l'assurance maladie. Quarante ans après, cette cotisation perdure. Elle figure toujours sur les feuilles de pension des retraités des salariés du secteur privé. Aujourd'hui, tandis que les Français sont globalement soumis à un taux de CSG de 8,3 %, les retraités en question supportent une taxation de 9,3 %. Monsieur le Premier président, n'y a-t-il pas là une rupture d'égalité ?