Intervention de Agnès Buzyn

Depuis 2017, lorsque le chiffre d'affaires d'un médicament en ATU dépasse 30 millions d'euros et que le prix n'a pas fait l'objet d'un accord entre le CEPS et le laboratoire, ce dernier verse à titre provisoire une remise qui permet de protéger l'assurance maladie contre des dépenses trop importantes. L'amendement précise que, pour les médicaments disposant d'ATU seulement pour des extensions d'indications, le seuil de 30 millions d'euros s'entend uniquement du chiffre d'affaires dans le cadre de l'ATU ou post-ATU. Le chiffre d'affaires réalisé au titre des indications prises en charge dans le droit commun n'est donc pas intégré dans le calcul du déclenchement des remises concernant les ATU.