Intervention de Pierre Dharréville

Je serais curieux de savoir ce qui nous a valu une telle avalanche d'amendements rédactionnels, mais puisqu'ils sont votés, j'en viens à mon amendement, qui traite lui aussi de la politique du médicament, laquelle appelle, selon moi, plus de régulation et de transparence.

Nous constatons en effet une inflation rapide des prix des médicaments innovants, notamment des anticancéreux, et diverses dispositions ont d'ailleurs été prises pour lutter contre cela, madame la ministre. Cette inflation est souvent liée aux laboratoires pharmaceutiques et déconnectée des investissements réels en recherche biomédicale – on se souvient notamment de ce médicament contre l'hépatite C qui était facturé à 28 700 euros et dont le coût de production était de 100 dollars : la marge était énormissime.

Je ne parlerai ici, car ce n'est pas l'objet, de la garantie de prix européen, qui mériterait d'être revue pour assurer une meilleure intervention publique sur les prix. Les investissements réalisés par les industries, notamment en recherche et développement et en production, peuvent être pris en compte dans la définition du prix. Afin d'éviter que le contribuable ne paie deux fois – une première fois par le financement public de la recherche et développement – R& D – biomédicale et une deuxième fois avec un prix final élevé du médicament, remboursé par l'assurance maladie – , il convient de prendre en compte dans la définition du prix les financements publics qui ont contribué à mettre au point le médicament.

En effet, directement ou indirectement, l'État contribue très largement au développement des médicaments arrivant sur le marché : par le financement, d'une part, d'un système d'enseignement supérieur d'excellence formant les scientifiques et chercheurs, par l'octroi, d'autre part, de subventions aux entreprises, telles que le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, et enfin par l'investissement dans la recherche publique, le secteur public investissant surtout dans les aspects les plus risqués de la recherche, dont la recherche fondamentale appliquée dans sa phase initiale.

La sécurité sociale n'a pas vocation à être instrumentalisée à des fins de profitabilité pour l'industrie pharmaceutique. Cet amendement vise à compléter les critères de détermination des prix.