Intervention de Alain Bruneel

Séance en hémicycle du vendredi 26 octobre 2018 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Après l'article 42

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Bruneel :

Cet amendement, qui va dans le même sens que celui qu'a si bien présenté M. Dharréville, tend à mieux réguler le prix des médicaments. Dans son rapport de septembre 2017 sur la sécurité sociale, la Cour des comptes recommande de renforcer le dispositif de révision des prix en France. En effet, si les critères de révision des prix des médicaments sont définis par la loi depuis la loi de financement de la sécurité sociale de 2017, il n'existe pas d'obligation de révision des prix.

La Cour des comptes recommande cependant de les établir dans trois cas : à l'issue des cinq années de garantie de prix européen pour les médicaments les plus innovants, au bout de trois ans pour les autres médicaments et en cas d'extension des indications thérapeutiques d'un médicament. Cet amendement vise donc à déterminer légalement les conditions du déclenchement de la révision des prix dans ces trois cas.

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