Intervention de Agnès Buzyn

Je souhaite rassurer tout le monde : les plafonds de ressources des prestations familiales ne renvoient pas à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. L'article 44 ne s'applique donc à aucun plafond de ressources des prestations familiales, qu'il s'agisse des prestations sous condition de ressources, comme l'allocation de rentrée scolaire ou le complément familial, ou de celles dont le montant varie en fonction des ressources des familles, comme le complément de mode de garde.

Le Gouvernement ne peut cependant pas être favorable à votre amendement. Peut-être le texte est-il mal rédigé et difficilement compréhensible du fait qu'il existe, dans le champ de l'assurance vieillesse, un certain nombre de plafonds techniques dont il faut tenir compte, par exemple pour le calcul des minimums de pension. En réalité, l'article 44 ne porte pas sur les plafonds de ressources servant au calcul des allocations familiales. Ces dernières ne sont pas du tout concernées. Je pense donc que votre amendement n'a pas lieu d'être, car l'inquiétude qu'il exprime est infondée.