Intervention de Patrick Hetzel

Je voudrais revenir plus principalement sur les enjeux posés par le débat budgétaire autour de la mission « Justice » – et bien entendu, sur les questions qui se posent parallèlement à ces enjeux. Tout d'abord, se pose la question du respect des objectifs de performance. Lorsque l'on regarde la hausse interrompue des ressources qui ont été accordées à la mission, les indicateurs affichent au mieux une stabilité par rapport aux exercices précédents, ainsi qu'à la cible fixée pour 2020. L'on constate donc, en quelque sorte, un manque d'ambition en termes d'objectifs, malgré l'augmentation des moyens.

Autre volet, celui de la saturation des plafonds d'emploi. Vous y avez fait référence dans votre intervention. Vous avez fait en sorte de réduire l'écart entre la prévision et le nombre de postes effectivement pourvus. En revanche, l'ensemble des travaux de la Cour des comptes et de la commission des Finances de l'Assemblée mettent en lumière la persistance d'une sous-consommation – même si elle est moins importante qu'elle ne l'a déjà été. Nous voyons aujourd'hui un certain nombre d'annonces en termes d'augmentation de postes. Nous sommes donc légitimement amenés à nous poser la question suivante : s'agit-il d'affichage ou serez-vous véritablement en mesure de faire en sorte qu'à la fin de l'exercice 2019, l'intégralité des postes que vous affichez seront intégralement pourvus ? Je prends notamment pour exemple l'administration pénitentiaire, pour laquelle vous savez qu'il existe aujourd'hui un écart en la matière.

L'un des enjeux consistera aussi à confirmer les premiers résultats obtenus dans la maîtrise des dépenses relatives aux frais de justice et celle des délais de paiement. Si cette maîtrise n'est pas maintenue, un nouveau processus de cavalerie budgétaire se mettra en place. C'est l'un des sujets sur lesquels la Cour des comptes a régulièrement lancé l'alerte.

Un autre enjeu vise à engager les premières opérations du programme prévoyant la création de places de prison. Dans son programme présidentiel, le Président de la République indiquait qu'à la fin du quinquennat, il y aurait 15 000 places de prison supplémentaires. Vous y répondez que durant le quinquennat, 7 000 places supplémentaires seraient créées et 8 000 programmées. Pouvons-nous avoir la certitude que les 7 000 places seront bien réalisées et que les 8 000 seront bien programmées – même si ces chiffres montrent qu'il existe d'ores et déjà un décalage entre ce qu'avait annoncé le Président de la République et ce que vous semblez être en mesure de réaliser ?

Il faut également tenir compte des engagements pris dans le relevé de conclusions du 2 janvier 2018 relatif à l'administration pénitentiaire. Ce relevé de conclusions indique qu'au terme d'un mouvement inédit de grève des surveillants, des mesures de revalorisation seront prévues. Pouvez-vous nous indiquer comment elles seront mises en oeuvre ?

Ensuite, il s'agit de poursuivre la réalisation du plan de transformation numérique du ministère de la Justice et de faire en sorte que les grands projets informatiques deviennent une réalité. La bonne nouvelle, c'est que le PLF pour 2019 prévoit 49 millions d'euros en AE et 97 millions d'euros en CP. Mais, là encore, toutes les dispositions ont-elles été prises pour que ce chantier avance de manière significative ?

Je terminerai par un autre élément mentionné par l'un des rapporteurs pour avis – l'aide juridictionnelle. Il convient, là aussi, de contenir l'évolution des dépenses en matière d'aide juridictionnelle compte tenu des effets potentiellement inflationnistes de la réforme réalisée entre 2015 et 2018 ainsi que des besoins de financement qui découlent de plusieurs réformes procédurales prévues par le projet de loi de programmation que vous portez, madame la ministre. Il faut, là aussi, plus que jamais alerter quant au risque de dérive du budget lié à l'aide juridictionnelle. Avez-vous, avec votre administration, pris toutes les dispositions pour que ce risque de dérive n'advienne pas ?