Intervention de Mansour Kamardine

Réunion du mercredi 24 octobre 2018 à 16h40
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMansour Kamardine :

Quand vous voulez ! Vous avez parlé tout à l'heure de la transformation de la justice en profondeur, et notamment de l'amélioration de la justice au quotidien et de sa transformation numérique. Ces sujets peuvent nous parler. Cependant, comment faire de la numérisation à Mayotte, sur un territoire où toutes les personnes âgées de plus de quarante ans ont une relation plus qu'éloignée à la maîtrise du français, donc à l'accès au numérique ? C'est une difficulté. Autant ce projet parle à la communauté nationale, autant je pense qu'il faudra probablement des efforts particuliers concernant Mayotte.

Cela nous conduit à vous interroger sur l'accès même à la justice. Aujourd'hui, quand on veut y accéder, notamment faire appel des décisions rendues, il faut souvent aller jusqu'à La Réunion. Je crois qu'il existe une unanimité à Mayotte pour dire qu'il faut rapprocher, d'une manière générale, les administrations des administrés. Cela passe notamment par la création d'une cour d'appel à Mayotte. Les magistrats sur place le disent. La représentation nationale dans son ensemble aussi. Nous considérons tous qu'est venu le moment que Mayotte soit dotée d'une cour d'appel. C'est aujourd'hui le seul territoire à ne pas être doté d'une telle juridiction.

Par ailleurs, comment peut-on parler d'accès à la justice quand on n'a pas les offices notariaux et les offices d'huissiers qu'il faut ? Un renforcement est nécessaire dans ces domaines. À Mayotte, un même huissier peut délivrer un acte pour vous et contre vous ! Ce n'est pas acceptable. Ce n'est pas l'État de droit.

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