Intervention de Vincent Ledoux

Ma question s'adresse à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et concerne le traitement insatisfaisant des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. La procédure se révèle peu claire, peu lisible et peu transparente, à tel point qu'en cinq ans, cinq critères différents ont été utilisés sans qu'aucune explication ait justifié ces changements, démontrant ainsi l'absence de toute prévisibilité, de précision et d'objectivité de ces critères.

Interrogé hier sur le sujet, le Président de la République a reconnu le caractère inadapté de la méthode tout en passant commande pour la transformer. Je souscris pleinement à cet objectif, mais je compatis à la douleur de plus de cent cinquante foyers de ma circonscription et à celle des soixante sinistrés de la circonscription de M. Vercamer, qui se sont vu opposer une fin de non-recevoir pour la sécheresse de l'été 2017. Une comptabilité qui s'alourdit à l'échelle du département du Nord, avec quatorze reconnaissances seulement pour soixante-trois demandes.

Les communes de Halluin, Neuville-en-Ferrain et Roncq ont des sols sensibles au phénomène de retrait et de gonflement des argiles, à plus de 95 %, voire 100 % pour deux d'entre elles. C'est irréfutable. Seulement, le niveau d'humidité des sols superficiels constaté par Météo France ne démontre pas le caractère anormal de la sécheresse. Une sécheresse normale donc, comme sont normales les grosses fissures et lézardes qui fragilisent grandement plus de 200 logements dont certains doivent être étayés et peut-être même rasés ! Comme est donc normal le stress de la longue attente avant la décision administrative ! Comme est donc normale la situation de nombreux foyers qui vont devoir s'endetter pour réparer l'oeuvre de toute une vie ! Personne ne peut comprendre une décision qui n'explique rien, ne motive rien mais qui affecte à ce point et aussi funestement la vie de nombreuses familles.

Il est temps, grand temps, de réformer la méthode de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Une commission d'enquête parlementaire nous permettrait d'évaluer la situation et de faire des propositions, c'est pourquoi j'en réclame la création. Merci, madame la ministre, de nous renseigner à ce sujet et plus spécifiquement sur les sinistrés de nos circonscriptions. Je salue d'ailleurs la qualité de leur combat sous la forme d'un collectif bien organisé et constructif.