Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mercredi 31 octobre 2018 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2019 — Mission justice (état b)

Nicole Belloubet, garde des sceaux :

Vous l'avez compris, monsieur Pueyo : avec le projet de loi qui arrivera devant vous dans quelques jours, le Gouvernement consent un effort considérable en faveur de la réinsertion des personnes placées sous main de justice. Le sujet est au coeur de la réforme. À ce titre, 86 millions sont inscrits au sein du projet de loi de finances pour 2019, soit une hausse de 6 % par rapport au PLF pour 2018, qui n'en prévoyait que 81.

Consciente de l'importance de renforcer le sens et l'efficacité des peines, je partage pleinement votre argumentation, comme M. le rapporteur spécial. Il y a quelques jours, nous étions ensemble au centre de détention d'Oermingen où le travail, donc l'insertion des détenus, fait l'objet d'un effort particulier. Ce sont des points auxquels nous portons la même attention.

À ce titre, nous créerons, je l'ai dit, 1 500 emplois en cinq ans, dont 400 dès cette année, au sein des services d'insertion et de probation. Nous allons également créer très prochainement une Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle au bénéfice des personnes placées sous main de justice, ce qui permettra d'augmenter le prononcé des mesures de TIG et d'accroître le travail en détention et en milieu ouvert.

Vous proposez de réduire particulièrement les crédits de l'action « Gestion de l'administration centrale » du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice », mais, comme l'a expliqué M. le rapporteur spécial, les crédits de cette action ne se montent qu'à 70 millions, essentiellement destinés à financer des dépenses incompressibles comme les loyers. La taxation que vous préconisez dépasse ce montant, et concernerait donc la transformation numérique. Dans ces conditions, vous comprendrez qu'en dépit de son intérêt, je ne puisse émettre qu'un avis défavorable.

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