Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mercredi 31 octobre 2018 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2019 — Mission justice (état b)

Nicole Belloubet, garde des sceaux :

Laissez-moi vous l'expliquer, monsieur le député.

Comme vous l'a indiqué M. le rapporteur spécial, 4 millions d'euros de crédits du titre 6, qui étaient utilisés sous la forme de subventions, ont été transférés sur le titre 3, ce qui permettra le paiement direct aux associations de leurs prestations. Il n'y a donc aucune réduction du budget consacré aux associations ; au contraire, il y a une augmentation des crédits qui leur sont destinés. Nous avons simplement dû effectuer un redéploiement technique, en raison d'une écriture budgétaire différente, afin de tenir compte de la pratique observée chaque année lors de l'exécution de la dépense.

L'amendement ne me semble donc pas justifié.

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