Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mercredi 31 octobre 2018 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2019 — Mission justice (état b)

Nicole Belloubet, garde des sceaux :

Ces amendements ont été présentés en vue d'augmenter les moyens de la sécurité des établissements pénitentiaires, à la suite du très intéressant rapport que vous venez de mentionner, monsieur le rapporteur spécial. Je ferai donc une réponse globale.

Alors que le Gouvernement propose une enveloppe importante en vue de renforcer la sécurité dans les établissements pénitentiaires, vous souhaiteriez flécher, secteur par secteur, les crédits. Je ne pense pas que cette pratique soit utile.

La sécurité en détention est un enjeu majeur. Nous avons agi dans ce domaine dès 2018. Nous avons renforcé le renseignement pénitentiaire, qui comprend aujourd'hui 307 emplois. Nous avons en outre expérimenté une solution nouvelle de brouillage des téléphones portables, qui sont, vous y avez fait allusion, un fléau dans nos prisons. Cette expérimentation, commencée à Vendin-le-Vieil, se poursuivra dans le nouvel établissement de Paris-la-Santé, qui ouvrira ses portes très prochainement. À la suite du relevé de conclusions signé le 29 janvier dernier, nous avons décidé de renforcer la dotation des équipements individuels pour les surveillants pénitentiaires qui sont en contact avec des détenus radicalisés ou violents. Nous avons commandé pour eux des équipements spécifiques, dont des gilets pare-lames.

Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit un budget de 50,2 millions d'euros pour la sécurisation des établissements pénitentiaires. Cela représente une hausse de 6,5 millions d'euros, soit 15 %, par rapport à 2018. Cette enveloppe va contribuer à l'amélioration de la sécurité globale. Par exemple, elle nous permettra de financer le déploiement des brouilleurs de nouvelle génération, à hauteur de 20 millions d'euros, soit une progression de 35 % par rapport à 2018, ainsi que celui des premiers dispositifs antidrones, qui sont un fléau contre lequel nous devons lutter, et le renforcement des équipements de protection des personnels : tenues d'intervention, émetteurs-récepteurs, gilets pare-lames… Cette enveloppe sera maintenue pour toute la durée de la loi de programmation. Elle nous permettra d'assurer une programmation pluriannuelle afin de renforcer de manière opérationnelle la sécurité dans l'ensemble de nos établissements pénitentiaires.

Vos amendements visent à sanctuariser des enveloppes au sein de cette grande enveloppe de 50 millions d'euros. Je pense qu'il n'est pas utile de rigidifier ainsi de tels budgets. Votre proposition, monsieur Houbron, de développer l'équipement en portiques de détection à ondes millimétriques, notamment dans les maisons centrales sécuritaires, pourra être examinée dans le cadre de l'enveloppe globale. Il faudra toutefois être prudent et vigilant en la matière, car ce type d'équipement ne marche pas partout, comme j'ai pu le vérifier récemment à Condé-sur-Sarthe. Dans ce domaine, nous privilégions plutôt une diversité de solutions, avec des modes de contrôle du type contrôle de bagages à rayons X, portiques de détection de masses métalliques et détecteurs manuels de masses métalliques. Sur la base de votre rapport, monsieur Houbron, nous pourrons examiner si d'autres équipements sont plus opérationnels, mais une enveloppe de 50 millions d'euros sur plusieurs exercices me semble suffisante pour programmer ce type d'investissements.

C'est le cas aussi des unités cynotechniques. L'unité parisienne sera remplacée, à l'horizon 2022, par une base implantée à Fleury ; le projet vient d'être lancé. En outre, il est prévu de créer une nouvelle unité cynotechnique à Rennes, pour laquelle les recherches foncières sont en cours. Une analyse a été engagée pour déterminer s'il y a lieu de renforcer encore ce maillage territorial.

L'action « Gestion de l'administration centrale », dont vous proposez de réduire le budget, n'est dotée que de 70 millions d'euros. Il ne me semble pas pertinent de prélever 10 millions d'euros sur le budget du secrétariat général. D'autres actions, comme le plan de transformation numérique, sont prioritaires. C'est pourquoi, monsieur Houbron, je vous demande d'avoir la gentillesse, ou plutôt la sagesse, de retirer vos amendements.

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