Intervention de Philippe Chassaing

Il me revient de vous présenter les crédits demandés par le Gouvernement au titre des programmes 220 et 305, qui forment la seconde partie de la mission Économie, et du compte de concours financiers Accords monétaires internationaux.

Ces deux programmes couvrent les crédits attribués, d'une part, à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et, d'autre part, à la direction générale du Trésor et à la direction de la législation fiscale.

Le programme 220, Statistiques et études économiques, permet, je l'ai dit, de financer l'INSEE, qui est une direction générale du ministère de l'économie. Les crédits du programme atteignent 443 millions d'euros en autorisations d'engagement et 442 millions en crédits de paiement ; ils baissent respectivement de 4,36 % et de 2,7 % par rapport à 2018. Il est à noter que 84 % de ces crédits financent des dépenses de personnel. Les effectifs de l'INSEE représentent un peu moins de 5 300 équivalents temps plein (ETP) et sont en diminution depuis plusieurs années – la baisse est d'environ 11,5 % en dix ans. Le reste des crédits finance le fonctionnement et l'investissement, au bénéfice notamment des infrastructures informatiques.

L'INSEE s'est doté, en 2016, d'un plan stratégique détaillant les grandes orientations de son action pour les années à venir et fixant de grandes priorités : l'accessibilité, l'innovation, la coordination européenne et la capacité d'adaptation. Néanmoins, en tant que direction générale de ministère, il n'a pas le statut d'agence qui lui permettrait de bénéficier d'une programmation pluriannuelle des moyens via la négociation d'un contrat d'objectifs et de moyens avec l'État. L'INSEE est demandeur d'un tel cadre qui lui donnerait plus de visibilité budgétaire et de souplesse de gestion pour faciliter la mise en oeuvre de son plan stratégique « Horizon 2025 ». Nous avons été sensibles à cette demande.

Le programme 305 Stratégie économique et fiscale regroupe, quant à lui, les moyens de la direction générale du Trésor et de la direction de la législation fiscale. Les crédits demandés en 2019 atteignent 421 millions en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Le programme finance, en premier lieu, à hauteur de 241 millions d'euros en 2019 – en baisse de 9 millions par rapport à 2018 – le remboursement de certaines prestations que la Banque de France sert pour le compte de l'État.

Ces missions incluent notamment le secrétariat des commissions de surendettement. En la matière, la Banque de France s'est engagée dans une trajectoire d'amélioration de la productivité de ses services que nous saluons. Par ailleurs, la situation du surendettement est encourageante, avec une baisse du nombre de dossiers déposés et un renforcement de l'efficacité de la procédure. Une amélioration durable de la situation du surendettement, liée notamment aux évolutions législatives récentes, poserait à terme la question des moyens attribués à la Banque de France pour exercer cette mission. Toutefois, le surendettement est une des composantes de la problématique plus large des personnes financièrement fragiles. Un travail d'information en la matière serait à entreprendre, afin de mieux caractériser la situation et de proposer des solutions adaptées.

En second lieu, le programme finance la direction générale du Trésor, en charge de diverses missions de prévision économique, de régulation financière, de négociations internationales et de soutien à l'export et à l'investissement à l'étranger.

Son réseau international est concerné par la rationalisation des réseaux de l'État à l'étranger. Il vous est ainsi proposé de voter une importante mesure de transfert vers le programme 105, géré par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, de 2,2 millions de dépenses de personnel représentant 79 ETP et de 6,4 millions de dépenses de fonctionnement, au titre des fonctions support des implantations du réseau du Trésor à l'étranger. Cette mutualisation ne sera pas sans poser certains problèmes au regard de la logique de régionalisation adoptée par la DGT, qui reste étrangère à la volonté du ministère des affaires étrangères de préserver l'universalité de son réseau diplomatique.

Le second enjeu a trait à la réduction de 10 % de la masse salariale des réseaux de l'État à l'étranger, décidée dans le cadre du plan « Action publique 2022 ». Nous nous inquiétons des retours qui nous sont parvenus à ce sujet, car il semble que cette décision ait été prise sans que soit menée une réflexion stratégique globale sur les missions que doivent remplir les différents réseaux internationaux, selon quelles modalités et pour quels résultats. Le « coup de rabot » n'indique pas de choix clairs quant au périmètre des missions réalisées, aux profils recherchés ou au type d'effectifs recrutés. Dès lors, nous soutenons fortement l'idée selon laquelle une réflexion stratégique doit être menée avant de décider des orientations futures, en particulier sur le périmètre des missions confiées aux différents services internationaux.

Enfin, le compte de concours financiers Accords monétaires internationaux est destiné à garantir l'ancrage de la parité du taux de change du franc CFA sur l'euro et la garantie de convertibilité illimitée. L'appel en garantie est peu probable et aucun crédit n'est prévu pour 2019. Les trois programmes ne font d'ailleurs pas l'objet d'un projet annuel de performances.

Ces précisions faites, je vous propose de voter les crédits des programmes 220 et 305 proposés par le Gouvernement.