Intervention de Guillaume Garot

Séance en hémicycle du mardi 3 octobre 2017 à 21h30
Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Avant l'article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Garot :

Il est proposé d'inscrire dans la loi un motif d'intérêt général suffisant et proportionné qui justifie l'arrêt des activités industrielles, en application de l'article 3 de la Charte de l'environnement de 2004. Je rappelle que le Conseil d'État avait pointé un risque juridique. Le présent amendement vise à répondre à cette fragilité.

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