Intervention de Angel Tîlvăr

Réunion du mardi 30 octobre 2018 à 17h25
Commission des affaires européennes

Angel Tîlvăr, président de la commission des affaires européennes de la Chambre des députés de Roumanie :

Je vous remercie d'avoir dissocié la Roumanie d'autres situations en Europe qui nous préoccupent également. Le mécanisme de coopération et de vérification a des clauses de prévision très explicites. La décision de sa mise en place renvoie au fonctionnement de la justice en Roumanie et n'accorde pas un droit d'avis. Il n'a jamais été question que la Roumanie ne respecte pas les valeurs des autres États membres. Ce mécanisme a une valeur de collaboration pour nous. La perception de mes interlocuteurs sur ce sujet montre que ce mécanisme n'est pas hostile, mais constitue une aide. Il faut reconnaître que nous sommes une démocratie jeune, d'à peine trente ans, et que celle-ci est née dans la douleur.

Il y a des sujets qui deviennent rapidement des sujets politiques et peuvent susciter des passions qui s'ajoutent à des démarches légitimes. Il faut faire la distinction entre les sujets à usage politique interne et ceux qui posent véritablement des questions. La décision de mutation de la Procureure que vous citez a été validée par le Président de la Roumanie, qui avait le pouvoir d'y opposer son veto et n'avait pas intérêt à ce que les choses se passent dans le sens que vous dites.

Des modifications ont pu être interprétées comme un passage en force concernant la justice. Beaucoup de collègues qui ont visité notre pays et qui ont pu discuter avec les commissions juridiques et les experts dans ce domaine ont constaté que ces modifications visaient à mettre en accord les décisions de la Cour constitutionnelle avec la législation en vigueur. Je ne peux pas vous cacher que ce domaine juridique est toujours une source de débats. C'est notre devoir, en tant que majorité actuelle, de communiquer de manière à convaincre nos partenaires, qui sont de bonne foi, que nous sommes transparents dans nos actions. Il nous reste à vous persuader que nous sommes des partenaires qui méritons votre confiance. De mon point de vue, je suis certain qu'il n'y a pas d'abattement, pas de problème sur le fond.

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