Intervention de Nicolas Hulot
Séance en hémicycle du mardi 3 octobre 2017 à 21h30
Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Avant l'article 1er
Nicolas Hulot, ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire :
Cet amendement permettra de mettre un terme à l'ambiguïté qui entoure le statut des articles du code minier issus de la recodification portée par l'ordonnance de 2011, et dont la légalité est parfois encore remise en cause, une ordonnance non ratifiée ne revêtant qu'un caractère réglementaire.
Il sera tout de même nécessaire, lors de la réforme du code minier prévue en 2018, de corriger un ensemble d'erreurs matérielles et de procéder à certains ajustements.
Avis favorable.
