Intervention de élisabeth Borne

Je rappelle que le péage urbain, plus précisément la tarification de congestion, est autorisé par la loi française depuis déjà plus de dix ans : c'est l'une des mesures qui étaient prévues par le Grenelle de l'environnement. À l'heure actuelle, cependant, ce dispositif n'est ni opérant ni encadré : l'enjeu du projet de loi d'orientation des mobilités sera donc de l'encadrer pour le rendre opérationnel, et pour garantir qu'il sera proportionné. À titre d'exemple, concernant les modalités de mise en place, une information des citoyens sera prévue, de même qu'un avis des villes qui seraient concernées.

Il sera aussi demandé aux villes qui souhaiteraient mettre en place une telle tarification de s'assurer de l'existence d'autres solutions de transport, par exemple grâce aux transports publics, et de démontrer l'intérêt de cette mesure en termes de pollution. Les montants des tarifs d'entrée dans une zone et des tarifs journaliers seront par ailleurs plafonnés, afin qu'ils soient proportionnés aux enjeux. La loi exigera en outre que des tarifs réduits soient prévus pour les personnes fragiles et les riverains.

Le projet de loi d'orientation des mobilités abordera enfin la question du contrôle de ces éventuels péages de congestion, en prévoyant notamment des modes de contrôle-sanction automatisés, comme cela se fait dans d'autres pays.

Vous l'aurez compris : il s'agit d'encadrer ce dispositif pour s'assurer que le débat sera démocratique en amont de la mise en place de tels péages de congestion. J'insiste sur un point : il s'agit simplement de mettre un outil à la disposition des collectivités ; en aucun cas l'État ne prescrira sa mise en place dans telle ou telle ville.