Intervention de Julien Aubert

Monsieur le ministre d'État, tout à l'heure, je vous ai posé une question relative à l'alinéa précédent, qui faisait référence à l'amendement retiré de David Habib et concernait la définition du gaz de mine. Issu du charbon, celui-ci se trouve dans le Nord-Pas-de-Calais, dans des vides miniers, c'est-à-dire des galeries minières. Quant au gaz de couche, on en trouve en Moselle et on le récupère dans le charbon. Le problème de la définition qui a été retenue en commission, c'est qu'on parle d'un gaz situé dans les veines de charbon préalablement exploitées – ce qui semble plutôt faire référence au gaz de couche – , mais qu'ensuite on évoque les vides miniers, ce qui fait plutôt référence au gaz de mine.

Je pose donc la question très clairement : qu'est-ce qui est autorisé et qu'est-ce qui ne l'est pas ? L'idée est-elle d'interdire le gaz de couche, récupéré dans le charbon, en Moselle ? Ne faudrait-il pas forger une définition en partant de la technique ? Ces deux gaz sont récupérés de la même manière, en mettant le réservoir en dépression. Puisque la méthode est la même, plutôt que de parler d'un gaz situé dans les veines de charbon, il faudrait dire « issu des veines de charbon ».

C'est une question importante car à l'article 3, en disant qu'on ne peut pas modifier l'imperméabilité de la roche, vous interdisez en réalité tout forage. Mais si le forage est interdit, un opérateur comme la Française de l'énergie qui voudrait faire de l'exploitation du gaz de couche en Moselle est interdit d'existence. Il s'agit donc d'une expropriation. Le législateur doit être clair sur ce qu'il interdit et ce qu'il veut faire.