Intervention de Christophe Castaner

Je crains que cette mesure ne soit immédiatement censurée si elle devait être soumise au Conseil constitutionnel. En effet, le régime d'exonération de la TICPE est strictement conditionné par le droit communautaire. Il doit faire l'objet de démarches spécifiques d'autorisation en amont auprès des autorités européennes et doit répondre à des finalités environnementales.

Je comprends la logique qui sous-tend cet amendement, mais celle-ci ne résiste pas à l'analyse juridique. Compte tenu des difficultés qu'il soulève, je vous propose de retirer l'amendement.