Intervention de Christine Pires Beaune

Cet amendement vise à neutraliser les effets contre-péréquateurs du transfert d'une part de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) des départements vers les régions. Il s'agirait de comptabiliser les attributions de compensation versées par la région comme une ressource fiscale et, à l'inverse, de considérer les attributions de compensation versées par le département à la région comme une ressource fiscale négative.