Intervention de François Pupponi

Réunion du lundi 29 octobre 2018 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi :

Non, monsieur le rapporteur spécial, cet amendement n'est pas du tout satisfait. C'est ce que je viens d'expliquer : les préfets n'appliquent pas ces règles, ou ils le font à la tête du client. Je propose donc de l'inscrire dans la loi, afin qu'ils n'aient pas le choix.

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