Intervention de Jean-Marie Sermier

Le droit d'exploiter à l'intérieur du périmètre d'une concession est inhérent à la détention de ce titre d'exploitation par son titulaire. S'il est essentiel de maintenir le droit de suite, il nous semble également nécessaire, au groupe Les Républicains, de prendre en compte les potentielles découvertes et développements de gisements nouveaux et de réserves nouvelles. Dans le cas contraire, l'atteinte aux droits acquis d'un titulaire de concession sur le périmètre de celle-ci serait manifeste et source de fragilité juridique de la loi. Nous proposons cet amendement pour vous aider, monsieur le ministre d'État.