Intervention de Catherine Kamowski

Mme Gourault a déjà partiellement répondu à ma question dans son propos liminaire et sa réponse était rassurante. L'article 79 du projet de loi de finances introduit une réforme de la dotation d'intercommunalité, louable dans son principe, puisqu'elle simplifie le mécanisme, le rend plus prévisible et renforce la solidarité entre les collectivités.

Les communautés les plus intégrées, tout comme les EPCI dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au moins 50 % au potentiel fiscal moyen par habitant, sont relativement protégées grâce aux alinéas 44 et 46 de l'article précité. Mais ces dispositions écartent les communautés d'agglomération dont le potentiel fiscal par habitant reste faible.

Monsieur le ministre, accepteriez-vous de relever ce ratio de 50 à 60 %, afin que les communautés d'agglomération dont le potentiel fiscal est de moins de 250 euros par habitant soient incluses dans le dispositif.

Ma collègue Marie Guévenoux, co-signataire de l'amendement que je vous présenterai ultérieurement, vous a déjà saisi de cette question. À titre d'exemple, en l'état actuel du droit, la communauté d'agglomération du Val d'Yerres-Val de Seine, qui lui est chère, pourrait perdre 3 millions d'euros de dotations, soit une baisse équivalente à celle subie pendant le précédent quinquennat...

J'ai cru comprendre que les rapporteurs préparaient également un amendement, peut-être plus global que celui que nous avons déposé.