Intervention de François Pupponi

La réforme de la DPV figure à l'article 81 du projet de loi de finances. Je partage l'avis de Mme Pires Beaune : il est complexe de voter un article sans disposer de simulations, d'autant que vous n'augmentez pas la DPV, tout en élargissant le nombre de communes éligibles. Certaines vont donc y perdre...

Vous ne parlez jamais de la compensation des différents abattements et exonérations votés depuis des années. Je ne prendrai qu'un exemple : la taxe foncière sur les propriétés bâties. Selon les données de 2016 indiquées dans le rapport que nous demandions depuis des années et que vous nous avez fourni – nous vous en remercions –, les communes devraient encaisser une allocation avant minoration de 492 691 894 euros. Or elles ne touchent que 139 millions d'euros. Le manque à gagner est donc de 352 millions d'euros par an ! Ce sont les communes les plus pauvres – celles qui peuvent prétendre à l'abattement de 30 % pour contrat de ville, qui ont des zones franches urbaines ou des quartiers prioritaires de la politique de la ville – qui perdent ces quelques 350 millions d'euros par an, non compensés par l'État...

Enfin, sur la péréquation horizontale, l'année dernière, nous avions réussi à convaincre le Président de la République et le Gouvernement qu'une évolution de la DSU ou de la DSR de 90 millions d'euros n'était pas suffisante pour compenser les différents abattements. Nous avions obtenu qu'elle soit portée à 110 millions. Cela avait permis aux communes concernées de ne pas connaître de baisse. Cette année, vous réinscrivez 90 millions d'euros... Comme l'an passé, si la DSU n'est pas augmentée, les communes les plus pauvres en subiront les conséquences.

Toujours en matière de péréquation horizontale, pour la première année, il n'y aura ni fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), ni fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF). L'an passé, nous avions obtenu la poursuite de la solidarité en Île-de-France. Ce ne sera plus le cas cette année.