Intervention de Christine Hennion

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je vais vous présenter les crédits relatifs aux communications électroniques et à l'économie numérique.

Je commencerai par le budget des deux principaux opérateurs du secteur : l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'ARCEP, et l'Agence nationale des fréquences, l'ANFR. Les crédits de l'ARCEP sont stables, après un rattrapage budgétaire ces dernières années. Si l'autorité s'est vue confier quelques missions supplémentaires, elle nous a confirmé être en mesure de les assurer à moyens constants. Les moyens de l'ANFR, quant à eux, continuent de baisser, année après année, alors même que ses missions se développent. L'ANFR se voit en effet transférer la gestion de l'émetteur d'Allouis et les crédits correspondant à la prestation contractuelle, mais sans effectifs dédiés. Il me semble que nous arriverons bientôt au seuil en deçà duquel les moyens de l'ANFR ne pourront plus être diminués.

Venons-en maintenant au développement des réseaux de télécommunications. L'objectif gouvernemental est de couvrir l'intégralité du territoire en très haut débit, dont au moins 80 % de fibre d'ici à 2022. C'est un objectif ambitieux et stratégique pour le développement et la transformation de notre pays. Le réseau mobile est financé par des opérateurs privés, sous la surveillance de l'ARCEP.

L'armée 2018 a été marquée par un événement majeur, qui permettra de réorienter de nombreuses politiques publiques : le « new deal mobile », conclu en janvier 2018 entre l'État, l'ARCEP et les opérateurs. Cet accord est novateur car il se substitue au mécanisme antérieur des attributions de licences aux enchères. En contrepartie de l'absence de rentrée budgétaire, l'État a obtenu de nombreux engagements des opérateurs, qui permettront d'assurer l'égalité de nos concitoyens sur le territoire et la qualité du service. Chaque opérateur va ainsi devoir équiper 5 000 nouveaux sites en installations 4G. Ces sites seront choisis par les collectivités territoriales, en fonction des besoins locaux. Tous les pylônes 2G et 3G vont être équipés de 4G d'ici à la fin de l'année 2020. Par ailleurs, 55 000 kilomètres de réseau routier national seront couverts en voix et données à la fin de l'année 2020, de même que le réseau ferroviaire, à l'échéance de 2025. La mise en oeuvre de ces engagements est soumise au contrôle de l'ARCEP et peut donner lieu à des sanctions. Tous les acteurs concernés se félicitent de ces dispositions, qui marquent un changement d'échelle dans la couverture des zones rurales.

S'agissant ensuite du réseau fixe, le principal investissement de l'État porte sur le développement de la fibre. C'est une action de long terme, puisque le plan France très haut débit a été lancé en 2013. L'État y a investi 3,3 milliards d'euros, pour un investissement total supérieur à 20 milliards, l'essentiel étant supporté par les opérateurs. Si l'objectif de 80 % de territoire « fibré » pour 2022 doit être tenu, il me semble qu'il faut aller plus loin et viser, à terme, le quasi 100 %. Ce choix donne une avance à notre pays, mais demande d'aller au bout de notre logique. Toutes les autorisations d'engagements ont été épuisées et les crédits de paiement vont commencer à être versés en 2019. Or les auditions menées montrent qu'il va manquer environ 700 millions d'euros d'argent public pour permettre aux collectivités d'achever leur partie du réseau. La question du financement va donc inévitablement se poser dans les années à venir. C'est pourquoi je propose d'initier ce mouvement dès cette année, en rouvrant un guichet pour les collectivités territoriales, doté de 200 millions d'euros, afin de remobiliser les investissements locaux et ceux des opérateurs.