Intervention de Dominique David

Je comprends très bien le sens de ces deux amendements, qui visent à encourager le commerce extérieur et l'exportation des entreprises françaises. Ces objectifs s'inscrivent effectivement dans la stratégie du Gouvernement en la matière.

Toutefois, ces amendements sont financés sur le programme « Charge de la dette et trésorerie de l'État », qui porte des crédits évaluatifs et des dépenses que l'État a l'obligation d'assumer puisqu'il s'agit des intérêts de la dette. Il serait donc un peu compliqué de piocher sur cette ligne, qui provisionne des intérêts que nous devrons verser aux investisseurs qui font confiance à la France et ont accepté d'acquérir nos titres de dette.

S'agissant du programme « Appels en garantie de l'État » et plus précisément de l'action 04 « Développement international de l'économie française », je souhaiterais préciser les mécanismes budgétaires. Les crédits de ce programme viennent en recettes du compte de commerce « Soutien financier au commerce extérieur », au titre des procédures déficitaires de l'année précédente, afin d'en reconstituer le solde. Or rien ne justifie que ce compte présente systématiquement un solde déficitaire. En recettes, il comporte des produits divers tels que des primes d'assurance, des commissions ou des produits de remboursement en capital. En dépenses, le compte a la charge du financement des indemnisations de sinistres et des restitutions de primes. Il ne me semble pas opportun de souhaiter ni d'inciter à un solde déficitaire.

L'amendement no 1090 vise à abonder le programme « Appels en garantie de l'État » à hauteur de 57 millions d'euros. Cependant, il apparaît que les crédits du budget général alloués à l'assurance prospection, en recettes du compte de commerce, augmentent de 11,5 millions d'euros par rapport à 2018 – ils sont portés à 43,5 millions d'euros au lieu de 32 millions – , soit une hausse de 36 %.