Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Avis également défavorable. Il s'agit en effet de crédits évaluatifs, calculés en fonction d'hypothèses correspondant à la réalité connue à la date où elles sont formulées. Il ne s'agit pas de crédits qui correspondraient à une volonté politique imposée et à une action particulière.

Sur le programme 114, l'État s'engage à couvrir l'intégralité des dépenses en cas d'augmentation des besoins relatifs à l'action. Il s'agit là de la méthodologie selon laquelle sont construits ces deux programmes évaluatifs. La mesure proposée par l'amendement se traduirait par une insincérité du budget.