Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Le Gouvernement émet un avis défavorable. En effet, votre assemblée a créé en 2018 une commission d'enquête chargée d'examiner les décisions de l'État en matière de politique industrielle au regard des fusions d'entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d'Alstom, d'Alcatel et de STX, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux.

Le Sénat a également conduit en 2018 une mission d'information sur cette politique. Ces travaux, ainsi que ceux de la Cour des comptes, dans son rapport sur l'État actionnaire de 2017, et le rapport remis cet été à votre assemblée sur l'évolution de l'Agence des participations de l'État ont apporté de nombreuses réponses aux attentes exprimées dans l'amendement.

Les débats autour de la loi PACTE permettent, en outre, un débat nourri avec la représentation nationale sur les choix de l'État actionnaire.

Enfin, le Parlement est informé chaque année de la gestion des participations financières de l'État à travers le rapport d'activité de l'APE – Agence des participations de l'État. Ce rapport remis au Parlement lors de l'examen de chaque loi de finances initiale détaille les opérations réalisées par l'État sur le portefeuille de l'APE et les performances de gestion de l'APE.

L'évolution de la doctrine de l'État actionnaire est désormais claire. Celui-ci a vocation à rester autour de trois axes prioritaires : les entreprises stratégiques qui contribuent à la souveraineté du pays, comme le nucléaire ou la défense ; les entreprises qui participent à des missions de service public ou d'intérêt général national ou local, pour lesquelles il ne détient pas de leviers non actionnariaux suffisants pour préserver les intérêts publics – autrement dit les secteurs où la régulation est plus faible – ; les interventions dans les entreprises lorsqu'il y a un risque systémique, par exemple bancaire.

Cette nouvelle doctrine d'investissement de l'État actionnaire doit conduire à une respiration du portefeuille pour dégager des ressources et répondre ainsi à deux objectifs : financer l'innovation, contribuer au désendettement public.

Pour cette raison, avis défavorable.