Intervention de Sarah El Haïry

Ma question portera sur la rémunération des structures d'assistance médico-technique à domicile. Ces structures permettent d'aider les patients qui nécessitent un traitement ayant recours à des appareillages à titre définitif destinés à leur permettre de quitter l'hôpital en leur apportant une assistance à domicile. Aussi peuvent-elles assurer, par la mise à disposition de ce matériel, le suivi de ces patients dans le cadre de dispositifs médicaux. Par leurs prestations, ces structures participent donc au maintien à domicile de ces personnes dépendantes de la machinerie médicale – pensons aux pompes à insuline, aux appareils de pression positive continue nécessaires en cas d'apnée du sommeil ou encore aux lits médicalisés. La plupart de ces prestations sont délivrées suite à des prescriptions médicales et font l'objet de remboursements par l'assurance maladie. Or, depuis une dizaine d'années, la stratégie de régulation des remboursements peut être qualifiée de stratégie prixvolume. Mais si elle permet en théorie une réduction des coûts, elle a mené à une progression du montant des remboursements effectués par l'assurance maladie, sans qu'une analyse qualitative démontre la bonne utilisation de ces ressources. En 2018, un changement de paradigme a bien eu lieu, puisque le montant des remboursements des prestations des structures d'assistance à domicile est devenu dégressif en fonction de l'observance du patient. Ce mécanisme vertueux a permis un meilleur suivi des patients, notamment ceux atteints du syndrome d'apnée du sommeil, et une meilleure observance de leur traitement. C'est donc une des clefs permettant de réduire les coûts pour l'assurance maladie.

Madame la ministre, quelles sont les intentions du Gouvernement quant à la pérennisation et à l'extension de ce mécanisme qui prend en compte non pas seulement la quantité d'actes effectués, mais aussi et surtout leur qualité ?