Intervention de Véronique Louwagie

La commission n'a pas examiné cet amendement, sur lequel je vais cependant vous donner mon point de vue.

L'AME correspond à un besoin de santé publique. Or, je l'ai souligné dans mon rapport, cette politique est structurellement sous-budgétisée : elle le fut ainsi en 2017, si bien que l'État a contracté une dette vis-à-vis de l'assurance-maladie, et elle le sera probablement en 2018.

Comme vous, je pense qu'il existe un lien entre l'AME et la politique d'immigration de la France. Aussi, il faut qu'elle devienne maîtrisée, et il faut une organisation adaptée de la politique migratoire. L'AME n'est en effet qu'une conséquence de celle-ci. Agir sur l'AME, comme vous le souhaitez, sans agir sur la politique migratoire, n'a pas de sens ni d'intérêt : cela reviendrait à augmenter le coût des soins urgents, qui sont déjà en partie à la charge de l'assurance-maladie, la dotation forfaitaire de 40 millions d'euros au sein du programme 183 « Protection maladie » s'avérant insuffisante, puisque le coût de ces soins s'élève à 65 millions d'euros.

Nous ne pouvons nous exonérer de revoir cette politique migratoire et nous devons traiter différentes questions, qu'il s'agisse des plafonds d'immigration en fonction de nos capacités d'accueil ou de la question de la reconduite à la frontière des personnes en situation irrégulière.

Le groupe Les Républicains a inscrit au programme de travail du comité d'évaluation et de contrôle, pour la session 2018-2019, une enquête portant sur l'évaluation de la politique d'immigration de la France dans ses composantes économiques et sociales. Cette évaluation sera menée par nos collègues Stéphanie Do et Pierre-Henri Dumont.

La demande qui avait été formulée portait initialement sur quatre composantes – économique, sociale, financière et de sécurité – , mais le Président de l'Assemblée nationale avait, pour sa part, proposé une seule d'entre elles, la composante économique. J'ai moi-même demandé que soit ajoutée la composante sociale. Ce travail mettra en lumière le lien qui existe entre la politique migratoire et les variations du nombre de bénéficiaires de l'aide médicale de l'État : qu'il soit direct ou indirect, il est toujours important, puisque la politique migratoire influe plutôt sur le nombre de demandes d'asile ou de titres de séjour accordés. Cela permet à des étrangers se trouvant en situation irrégulière sur le territoire de bénéficier de l'AME.

Cette politique peut encourager – ou non – la venue sur le territoire français de personnes qui, in fine, n'obtiendront pas de titre de séjour ni le statut de réfugié, mais resteront bien souvent sur le territoire de façon irrégulière et accroîtront le nombre de bénéficiaires de l'AME lorsqu'elles auront besoin d'une prise en charge de leurs soins de santé.

C'est pourquoi je vous propose d'attendre l'évaluation qui va être réalisée par le comité d'évaluation et de contrôle. Supprimer aujourd'hui les crédits alloués à l'AME de droit commun conduirait à augmenter les crédits consacrés aux soins urgents, qui sont déjà sous-budgétisés. Je vous invite donc à attendre cette évaluation : le rapport en question devrait être déposé en 2018. À titre personnel, je suis donc défavorable à votre amendement.