Intervention de Véronique Louwagie
Séance en hémicycle du jeudi 8 novembre 2018 à 9h30
Projet de loi de finances pour 2019 — Article 39 et État b
Véronique Louwagie, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Votre amendement, monsieur Ruffin, vise à créer un programme « Transparence recherche » doté de 10 millions d'euros. Sans méconnaître votre inquiétude, je rappelle que nous avons débattu de ce sujet en commission des finances. Les essais thérapeutiques et cliniques sont d'ores et déjà très encadrés par le dispositif juridique en vigueur, qu'a mis en place la loi Huriet-Sérusclat adoptée en 1988.
Dans ce cadre, l'Agence nationale de sécurité du médicament – ANSM – contrôle de très près plusieurs caractéristiques, telles que le lieu de réalisation des tests et leurs modalités, avant d'émettre une autorisation de mise sur le marché si elle estime que le rapport bénéficerisque du produit est satisfaisant.
En outre, elle poursuit sa mission de surveillance à l'issue de cette première étape et peut décider à tout moment le retrait d'un produit du marché.
La procédure en vigueur a démontré son efficacité et sa pertinence. Il ne semble pas nécessaire de créer un nouveau programme budgétaire pour la renforcer et financer des missions similaires à celles que l'ANSM exerce déjà.
Par ailleurs, votre amendement prévoit de diminuer de 10 millions d'euros les crédits du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ». Certes, en matière d'affectation des crédits, nous sommes toujours gênés, voire piégés, pour reprendre un terme que vous avez utilisé. Toutefois, le programme 204 a déjà subi une diminution relativement importante de ses crédits – que je regrette – de l'ordre de 40 % de 2013 à 2017. La commission a rejeté l'amendement.
