Intervention de Sophie Cluzel

Il est bon, en effet, que nous puissions en discuter dans cet hémicycle. La coexistence des deux compléments à l'allocation aux adultes handicapés – complément de ressources et majoration pour la vie autonome – nuit à la lisibilité du dispositif. S'ils partagent le même objectif du soutien à l'autonomie dans le logement, ils présentent des distinctions dans leurs conditions et modalités d'attribution qui sont sources de complexité. Surtout, l'appréciation de la capacité minimale de travail qui est exigée pour bénéficier du complément de ressources, en plus de l'appréciation du taux d'incapacité permanente de plus de 80 %, commune aux deux compléments, va à l'encontre de l'objectif de suppression des surévaluations auxquelles sont trop souvent soumises les personnes en situation de handicap, et que nous dénonçons régulièrement, comme l'ont fait dans leur rapport Adrien Taquet et Jean-François Serres.

C'est pour simplifier la vie des personnes et de leurs aidants que le Premier ministre a décidé de rendre possible l'attribution de droits à vie dans le cadre du récent comité interministériel du handicap. À vrai dire, le maintien du complément de ressources est une survivance historique : il aurait dû disparaître avec la création de la prestation de compensation du handicap par la loi de 2005, qui a précisément pour objectif de soutenir l'autonomie des personnes à domicile.

La prestation de compensation du handicap bénéficie aujourd'hui à plus de 280 000 personnes pour un montant de près de 2 milliards d'euros. En tenant compte de la forte montée en charge de la PCH, il apparaît désormais possible de simplifier ces dispositifs et de proposer que le complément de ressources disparaisse à compter du 1er novembre 2019 au profit de la majoration pour la vie autonome. Cette dernière bénéficie à 146 000 personnes, soit le double du complément du fait de critères d'éligibilité plus larges et de l'automaticité de son attribution par les organismes payeurs. Cela étant, les droits des bénéficiaires actuels du complément de ressources seront pleinement préservés ; ils perdureront y compris lorsque les bénéficiaires formuleront une demande de renouvellement, pendant une durée de dix ans à compter de l'entrée en vigueur de cet article.

Au-delà de cette mesure transitoire, je veux rappeler que le Gouvernement soutient résolument l'autonomie dans le logement des personnes en situation de handicap de nombreuses manières, notamment par le développement de l'habitat inclusif, auquel la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite « loi ELAN », vient de donner une définition législative. Il bénéficiera d'une enveloppe dédiée de la CNSA – Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie – dès l'année 2019.

Enfin, comme l'a dit très justement Mme Dupont, nous engageons un travail très attendu de remise à plat de la prestation de compensation du handicap dans le cadre de la conférence nationale du handicap, car la simplification est la réelle réponse, le fil rouge de notre action. En ce sens, je rejette donc l'ensemble de ces amendements.