Intervention de Vincent Descoeur

Nous souhaitons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d'évaluation relatif aux effets sociaux de l'évolution du barème de participation de personnes sous mesure de protection juridique. Ce barème a en effet été modifié par le décret du 31 août 2018, ce qui a notamment eu pour effet d'augmenter la participation financière de ces personnes à la prise en charge de leurs frais, en raison de la suppression d'une franchise existante et du relèvement de taux.

Les associations qui accompagnent ces publics s'interrogent sur les effets sociaux de cette réforme – menée par voie réglementaire – sur le budget des personnes protégées. Aussi serait-il bon que le Parlement soit tout simplement éclairé.