Intervention de Marie-Ange Magne

L'article 79 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit plusieurs évolutions des modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement des EPCI et des départements. Il comprend une réforme de la dotation d'intercommunalité des EPCI à fiscalité propre qui souffre actuellement de problèmes structurels liés à son architecture, à ses critères de répartition et à ses modalités de financement.

Les attributions perçues par les EPCI peuvent varier fortement d'une année sur l'autre et compliquent la prévisibilité des recettes pour les collectivités. Cette réforme vise donc à donner une meilleure lisibilité aux EPCI dans la création de leur budget. Plusieurs éléments sont ainsi modifiés pour le calcul de la dotation.

Monsieur le ministre, pouvez-vous revenir sur les principaux changements opérés par cette réforme et exposer les objectifs poursuivis ? Par ailleurs, vous l'avez évoqué, cette réforme touche certains EPCI qui ont décidé de changer de catégorie juridique au 1er janvier 2019, alors que ces derniers ont pu intégrer dans leur projet de territoire des projections en termes de dotation d'intercommunalité. Qu'envisagez-vous pour ces EPCI ?