Intervention de Jean-Louis Bricout

Séance en hémicycle du jeudi 8 novembre 2018 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2019 — Article 79

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Bricout :

Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la population DGF pour la détermination de l'éligibilité et le calcul des attributions de la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale. Ce plafonnement, créé par la loi de finances pour 2017 sans simulation et sans concertation avec les communes concernées ou les associations d'élus, apparaît comme particulièrement arbitraire. C'est la raison pour laquelle nous demandons le maintien de cette dotation.

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