Intervention de Christine Pires Beaune

Séance en hémicycle du jeudi 8 novembre 2018 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2019 — Article 79

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Pires Beaune :

Cet amendement concerne les ex-syndicats d'agglomération nouvelle – les SAN. Il y en a sept aujourd'hui. Ces établissements bénéficient de mesures dérogatoires très importantes, puisque l'on minore, selon un coefficient de pondération, leur potentiel fiscal. Cette minoration est de 45 % pour deux d'entre eux et de 27 % à 34 % pour les trois autres. Outre les avantages que cela leur donne en matière de dotation intercommunale, cela leur permet aussi de ne pas être contributrices au Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, alors qu'elles devraient l'être – peut-être en reparlerons-nous lorsque nous aborderons la question du FPIC.

Pourtant, votre réforme de la dotation d'intercommunalité va aboutir à doter à nouveau à hauteur de 5 euros par habitant les EPCI qui ne bénéficiaient plus d'une telle dotation intercommunale. Cela profitera plus particulièrement aux deux ex-SAN que sont les communautés d'agglomération Val d'Europe Agglomération et Saint-Quentin-en-Yvelines.

Ces deux ex-SAN bénéficiant de dispositifs déjà très avantageux, qui devraient, si je ne m'abuse, s'éteindre en 2022, nous estimons qu'il est inutile de leur accorder un avantage supplémentaire. Tel est l'objet de notre amendement.

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