Intervention de Guy Bricout

Il concerne également le FPIC mais plus spécifiquement la répartition interne entre communautés.

Le FPIC est un fonds de péréquation, qui transfère donc des crédits des communautés les plus riches vers les plus pauvres ; il est donc forcément très apprécié des secondes. La loi prévoit que 30 % soient affectés à la commune et 70 % à la communauté. Or il arrive que des communautés réalisent des travaux en nature pour des petites communes, ce qui amène les élus à vouloir modifier la répartition à l'intérieur de la communauté, c'est-à-dire de ne plus maintenir 30 % pour les communes et 70 % pour la communauté. La loi prévoit que c'est possible, sauf si au moins une commune s'abstient ou vote contre, ce qui est tout à fait anormal puisque l'unanimité est nécessaire pour modifier la répartition.

Je propose donc que l'organe délibérant se prononce aux deux tiers pour une répartition libre qui serait ensuite approuvée aux trois cinquièmes par les conseils municipaux des communes membres. Cela permettrait une répartition dans la communauté conforme à la volonté des élus.