Intervention de Christophe Jerretie

Séance en hémicycle du jeudi 8 novembre 2018 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2019 — Après l'article 79

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Jerretie, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Vous évoquez la répartition dérogatoire, alors que, si mes souvenirs sont bons, la répartition de droit l'emporte en cas d'absence d'unanimité. Je voulais simplement ajouter cette remarque d'ordre institutionnel.

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