Intervention de Christophe Jerretie
Séance en hémicycle du jeudi 8 novembre 2018 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2019 — Après l'article 79
Christophe Jerretie, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il existe une règle de droit, celle que je viens d'évoquer. Pour votre part, vous évoquez une règle dérogatoire. Par définition, la situation se gère automatiquement par la règle de droit. Mais j'ai bien noté votre remarque et nous pourrons réfléchir à la question à l'occasion de la réforme éventuelle du FPIC.
