Intervention de Guy Bricout

M. Lagarde est à l'initiative de cet amendement, qui reprend les propositions précédentes.

Une partie de la dotation de l'intercommunalité perçue par la MGP est reversée aux EPT en compensation de la dotation d'intercommunalité reçue par les EPCI préexistants. Cette compensation participe au financement de compétences obligatoires et facultatives que les EPT continuent d'exercer à ce jour. Or, en l'état actuel du droit, cette compensation prendrait fin en 2019. Autrement dit, c'est au profit de la MGP que les EPT perdraient définitivement cette ressource essentielle. Le présent amendement tend par conséquent à maintenir le principe de neutralité financière en pérennisant la dotation d'intercommunalité au sein de la dotation d'équilibre.