Intervention de Sébastien Lecornu

Moi non plus, je ne vois pas bien comment un décret permettrait de fixer les choses. Par définition, la TVA est récupérée sur facture, dans la section d'investissement du budget de la région, du département, de l'EPCI ou de la commune : il y a donc un décalage entre le moment où la collectivité engage la dépense et le moment où elle récupère la TVA. Un décret ne changera rien à l'affaire, c'est impossible ! Je vous propose donc de retirer votre amendement, madame Louwagie.