Intervention de Danièle Obono

Séance en hémicycle du vendredi 9 novembre 2018 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2019 — Mission cohésion des territoires (état b)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

Cet amendement vise à augmenter les crédits de l'action 12, en particulier ceux destinés au financement des services de veille sociale, afin de leur permettre d'assurer l'effectivité du droit à la domiciliation des personnes sans abri ou en situation de mal logement.

Près de 141 500 personnes sans domicile et 85 000 vivant dans des habitations de fortune peinent à accéder à une adresse. La domiciliation administrative des personnes sans domicile stable est pourtant un droit essentiel, dont l'application conditionne l'exercice effectif de tous les droits. Sans adresse, ces personnes ne peuvent accéder aux prestations sociales, ni scolariser leurs enfants, ni exercer leur droit de vote, ni engager les démarches administratives nécessaires à leur insertion sociale et professionnelle, telles que le renouvellement de la pièce d'identité ou du titre de séjour.

Or, si la loi ALUR de 2014 a consacré bon nombre d'avancées, la domiciliation administrative est depuis plusieurs années en crise. Faute de moyens et de soutien des pouvoirs publics dans l'exercice de leurs missions, de nombreux organismes, saturés, sont aujourd'hui contraints de refuser une domiciliation à des personnes en situation de précarité, laissant ces dernières dans l'incapacité d'accéder à leurs droits.

Aussi cet amendement vise-t-il à apporter aux organismes de domiciliation une aide financière essentielle pour leur permettre d'assurer leurs missions et de garantir l'accès aux droits des personnes en situation d'exclusion.

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