Intervention de Marie-Christine Dalloz

Monsieur le rapporteur général, l'assurance perte d'emploi et l'assurance invalidité ne sont pas obligatoires, au contraire de l'assurance décès, que, de nos jours, les banques exigent. Trouvez donc un prêteur qui n'exige pas cette garantie !

Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires sur les taxes affectées est très intéressant. Le Gouvernement ne veut plus de taxes affectées, mais voici que des moyens financiers supplémentaires sont trouvés pour Action Logement Services, par de telles taxes dont l'affectation sera certainement plafonnée un jour. J'ajoute qu'Action Logement Services exerce une compétence de l'État. Pourquoi le seul contribuable emprunteur devrait-il la financer ?