Intervention de Charles de Courson

Cet amendement dispose que la TSCA s'applique aux contrats d'assurance en cas de décès souscrit en garantie du remboursement d'un prêt conclu à compter du 1er janvier 2019. Si, comme vous pouvez le faire tous les ans, vous dénoncez le contrat d'assurance de votre prêt souscrit antérieurement à cette date pour prendre une nouvelle assurance, vous conserverez le bénéfice de l'exonération. Il s'agit de régler le problème que j'ai soulevé tout à l'heure.