Intervention de Philippe Gomès

La loi de finances pour 2014 a prévu un dispositif d'extinction progressive de la défiscalisation traditionnelle en la transformant, en ce qui concerne les entreprises ayant un chiffre d'affaires inférieur à 20 millions d'euros, en crédit d'impôt. Toutefois, le dispositif, qui avait vocation à décliner progressivement – jusqu'à 5 millions d'euros, puis zéro – était lié à la mise en place de financements pérennes par les établissements financiers.

Pour les petites entreprises, qui ont peu de fonds propres et pour lesquelles l'accès au crédit bancaire est difficile, le passage au système du crédit d'impôt était quasiment impossible. C'est la raison pour laquelle notre collègue Serge Letchimy avait fait adopter un amendement conditionnant l'extinction du dispositif à la mise en place de mécanismes de financement pérennes. Tel n'a pas été le cas jusqu'à présent, comme me l'ont confirmé l'Association française des banques et la Banque publique d'investissement, que j'ai auditionnées. Il nous paraît donc indispensable de conserver la disposition en l'état.