Intervention de Joël Giraud

Pour ma part, je crois sincèrement que le dispositif « Letchimy » – appelons-le ainsi – est dérogatoire à la loi de programmation des finances publiques. Je ne suis donc pas du tout favorable à l'existence d'un système de défiscalisation permanent et ne faisant l'objet d'aucune évaluation. Avis défavorable.