Intervention de Philippe Gomès

L'objet de cet amendement est le même que celui du précédent, même si les modalités diffèrent. L'idée est donc bien, je le répète, de ne pas dégrader le niveau d'aide apporté aux projets d'investissements réalisés dans les collectivités de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie du fait de la baisse du taux normal de l'IS – baisse qui n'affecte pas les départements d'outre-mer. L'aide fiscale apportée aux projets dans le cadre des opérations de défiscalisation reposant sur l'impôt sur les sociétés est directement proportionnelle au taux de l'IS en vigueur l'année du fait générateur de l'investissement. La trajectoire de baisse du taux de l'IS pour toutes les entreprises à partir de 2019 aurait, de ce fait, un impact négatif sur tous les projets des collectivités concernées si cet effet n'était pas corrigé.

Il convient de rappeler que cette baisse de l'IS ne s'applique pas aux collectivités ultramarines disposant de l'autonomie fiscale. Le présent amendement vise à affecter aux projets un coefficient de révision permettant d'annuler – et non pas de majorer, monsieur le rapporteur général – l'effet négatif de la baisse de l'IS sur le niveau de l'aide qui leur est apportée. Là encore, une expertise devait être effectuée.