Intervention de Philippe Gomès

Réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 14h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gomès :

Cet amendement vise à rendre l'activité de monteur en défiscalisation incompatible avec l'exercice de certaines professions réglementées – en l'espèce celles d'avocat, de commissaire aux comptes, d'expert-comptable, d'huissier de justice et de notaire. Il s'agit d'encadrer davantage cette activité professionnelle.

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