Intervention de Dominique Da Silva

Cet amendement vise à inciter les entreprises, notamment les plus petites, à investir, sur la base du volontariat, dans la construction de logements pour leurs salariés. En effet, ces derniers ne peuvent pas toujours bénéficier d'une politique publique adéquate en fonction des territoires, du marché du travail et des secteurs d'activité concernés.

Certains emplois en tension, en particulier dans les secteurs de l'hôtellerie, de la restauration – en particulier pour les postes de saisonniers – ou du bâtiment ne trouvent pas facilement preneur en raison de l'impossibilité d'avoir un logement adapté et au loyer abordable. Pour parvenir à un équilibre, notamment dans le logement intermédiaire, nous proposons d'ouvrir aux entreprises la possibilité d'amortir sur neuf ans les acquisitions de logements neufs ou réhabilités. Cela leur permettrait de réaliser un investissement utile et efficace, sans qu'il soit pour autant particulièrement rentable d'un point de vue spéculatif.

Pour parer à tout risque d'un retour au paternalisme, nous prévoyons une gestion sécurisée de ces logements par Action Logement, en prenant en compte la garantie de loyer, la vacance et l'indisponibilité d'occupation, dans le cadre de contrats d'intermédiation locative.

Le dispositif n'entraînerait pas de pertes de recettes à proprement parler, puisqu'il s'agirait, pour l'essentiel, de nouveaux logements.