Intervention de Gérald Darmanin

Je reviens vers vous avec un projet de loi de finances rectificative – PLFR – qui a pour énorme avantage d'être conforme à la promesse du Gouvernement. En effet, l'année dernière, je me suis engagé devant vous à ne pas prendre de décret d'avance – ce sera désormais la norme – et à ne prévoir aucune mesure fiscale dans le PLFR, ce qui n'était jamais arrivé depuis l'adoption de la loi organique relative aux lois de finances – LOLF. Nous voulons soumettre à l'approbation du Parlement des enveloppes budgétaires sincères, respectueuses des crédits inscrits en loi de finances que vous avez votés. Nous revenons ainsi à une gestion budgétaire plus saine, comme en témoigne la baisse du taux de mise en réserve des crédits, qui passe de 8 à 3 %. J'ai réservé à l'Assemblée nationale la primeur de la nouvelle : à l'heure qu'il est, j'ai accepté le dégel de 2 milliards d'euros de crédits, conformément aux discussions en commission et entre ministres. Cette décision est importante pour la bonne gestion de nos finances publiques et de nos ministères.

Le choix technique du nouveau format de PLFR est mis au service d'une ambition politique : celle de permettre au Parlement de revaloriser ses droits. J'avoue, à ce propos, que je n'ai pas bien compris les débats en commission des finances. De concert avec les présidents des commissions des finances de l'Assemblée et du Sénat, et les deux rapporteurs généraux, nous avons décidé que le collectif budgétaire de fin de gestion ne pouvait plus rester la voiture-balai qu'il était devenu, mêlant mesures fiscales oubliées et articles n'ayant pas trouvé leur place dans le projet de loi de finances – PLF. Le format que nous vous proposons va renforcer la portée de l'autorisation parlementaire. Le PLFR ne servira plus à refaire les débats du PLF ou du PLFSS – projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je donnerai donc un avis défavorable à l'intégralité des amendements prévoyant des changements en matière de fiscalité. Il ne me semble pas normal d'utiliser le PLFR de fin de gestion comme voiture-balai du Gouvernement – mea culpa ! – ou du Parlement.

Je refuserai donc d'entrer dans ce débat qui ne correspond ni à l'esprit de l'exercice, ni au souhait de nombreux parlementaires, tels que M. de Courson, qui nous rejoindra plus tard, ou M. Carrez. Celui-ci a eu l'occasion de souligner plusieurs fois – notamment le 5 décembre 2016, sous la précédente législature – que ces PLFR trop complets traduisaient manifestement des sous-budgétisations, rendant nécessaires des décrets d'avance trop importants. Même sous la majorité qu'il soutenait, en 2004, alors qu'il était rapporteur général, M. Carrez a évoqué cela comme un moyen classique d'éviter de solliciter l'autorisation parlementaire, pourtant garantie par la Constitution. En tant que président de la commission des finances, il a dénoncé le « vice » – je le cite – des défaillances significatives dans le budget initial dont témoignait le décret d'avance présenté par le Gouvernement. M. de Courson utilise, pour sa part, des mots plus durs encore pour qualifier cette façon un peu particulière de concevoir les textes de fin de gestion ; on aura sans doute l'occasion d'y revenir.

Enfin, la conférence des présidents du Sénat, et je l'en remercie, a noté que le Gouvernement a fait un effort de sincérisation, évitant un débat fiscal dans un moment peu propice à un échange intelligent et constructif.

Quant au délai accordé aux parlementaires pour déposer des amendements, réduit à quelques heures, je constate qu'ils ne s'en sont pas trouvés empêchés d'agir : 482 amendements ont été déposés, ce qui nous promet une fin de séance tardive.